La notion de partie commune à jouissance privative en copropriété
Certaines parties communes peuvent être effectivement affectées en jouissance privative à un copropriétaire en particulier.
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Location saisonnière de type "AIR BNB" en copropriété
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de louer son lot sous réserve « de ne porter atteinte ni aux droits des autre...
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L action oblique en résiliation d un bail commercial par un copropriétaire, à l’instar du syndicat des copropriétaires.
L'action oblique permettant au syndicat des copropriétaires d'obtenir la résiliation judiciaire d'un bail du fait du comportement fautif du l...
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L'extranet et la communication des documents au conseil syndical: Deux décrets du 23 mai 2019
Deux décrets d’application de la Loi ELAN du 23 novembre 2019, relatifs à la copropriété et à la mission du syndic viennent d’être adoptés. Il s’...
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La Location des chambres de service en copropriété.
La location d'un lot de copropriété est en principe libre néanmoins le règlement de copropriété peut prévoir certaines restrictions.
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Copropriétés horizontales et DPE collectif
Certaines copropriétés sont constituées de maisons individuelles, ces bâtiments sont-ils également concernés alors même qu’ils ont des chauffages in...
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