Le Cabinet > Actualités juridiques >

avocat marseille aix compromis de vente clause pénale dépôt de garantie

Palais de justice MARSEILLE
Décret n°2017-312 du 09 mars 2017 modifiant le décret du 30 janvier 2002 Cela faisait quelques temps que ce Décret pris en application de la Loi sur la Transition énergétique du 17 août 2015...
En savoir plus
bail habitation marseille
Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2017 n°16-10.324.   En l’espèce un bail d’habitation signé par deux copreneurs en date du 20 août...
En savoir plus
location marseille
Quoi de neuf dans les baux d’habitation en 2018 ? Un nouveau document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement. L’article 5 de la loi ALUR est venue modifier l’article 15 de la loi n°...
En savoir plus
Travaux copropriété Aix Marseille
ARTICLE 24 de la loi de 1965 sur la copropriétéMajorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés à l’assemblée générale. Travaux...
En savoir plus
airbnb marseille avocat
Le sujet de la location saisonnière, type AIRBNB, de lots en copropriété est pour le moins d’actualité. Face à cette question, il convient de garder en mémoire que la Cour d’Appel de PARIS...
En savoir plus
Les balcons en copropriété
CA  CHAMBERY 6 septembre 2016 °14/02808 ( à publier)   Au terme de l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’entretien des parties...
En savoir plus