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Deux nouvelles aides pour les copropriétés en difficulté
  Le conseil d’administration de l’ANAH a entériné le 5 octobre dernier par un vote unanime la mise en place de deux nouvelles aides pour les copropriétés fragiles ou en difficulté : une...
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Les modalités de restitution du dépôt de garantie prévues par la Loi ALUR s’appliquent aux baux antérieurs
(Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2016 n°15-24.552).   En l’espèce, un bail avait été conclu le 7 juin 2012. Après que les...
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Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés   Ce nouveau décret  vient préciser les conditions...
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Quoi de neuf dans les baux d’habitation en 2018 ? Un nouveau document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement. L’article 5 de la loi ALUR est venue modifier l’article 15 de la loi n°...
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Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires
Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants...
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Je vous propose un rapide panorama des jurisprudences ayant marqué notre matière en 2016 et 2017. Chaque arrêt est référencé, vous permettant ainsi d‘y accéder simplement. Je vous invite...
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