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Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires
Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants...
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RGPD et Immobilier
1.) Qu’est-ce que le RGPD ?  Ce règlement général (RGPD) offre un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions...
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Bail d’habitation : Absence d’état des lieux de sortie et charge de la preuve
Cass Civ 3ème 12 mai 2016 n°15-12477   Cet arrêt n’est pas une nouveauté mais sa portée mérite d’être rappelée à certaines juridictions.   Les faits sont...
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La notification en copropriété : bienvenue à la LRA, adieu au fax…
  Le serpent de mer de la notification électronique en copropriété a refait, très récemment surface.   En effet, l’article 3 du Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015  est venu...
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Les balcons en copropriété
CA  CHAMBERY 6 septembre 2016 °14/02808 ( à publier)   Au terme de l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’entretien des parties...
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Sur le droit de priorité en cas de vente de lots parking en copropriété.
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement » a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 l’article 8-1, d’ordre public, qui précise les conditions dans lesquelles les...
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