La notion de partie commune à jouissance privative en copropriété Certaines parties communes peuvent être effectivement affectées en jouissance privative à un copropriétaire en particulier. En savoir
Prescriptions en Copropriété: Attention à la date du 25 novembre 2023 ! Jusqu’au 25 novembre 2018, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait les délais de prescription suivants : En matière de copropriété, l... En savoir
Bref Rappel: Comment distinguer les parties communes et privatives en copropriété? Une copropriété est divisée en lots composés de parties privatives et d’une fraction des parties communes. Toute la dualité du statut de la coprop... En savoir
Syndicat secondaire : une approche pragmatique de la Cour de Cassation (Civ 3ème 30 novembre 2023 Pourvoi n° 22-21.579) Se posait alors la question de l’éventuelle contestation de l’assemblée générale « spéciale » ayant décidé de la création d’un syndicat secondaire. ... En savoir
La division ou la réunion de lots de copropriété Les copropriétaires souhaitent régulièrement diviser ou réunir des lots dont ils sont propriétaires. Il s'agit d'un projet nécessitant une prépa... En savoir
Location saisonnière de type "AIR BNB" en copropriété L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de louer son lot sous réserve « de ne porter atteinte ni aux droits des autre... En savoir