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Me Anne Cécile NAUDIN Docteur en Droit spécialisée en Droit des contrats Publics et Privés
(Commentaire de la décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 février 2017 n°15-20.411)  En l’espèce un bailleur représenté par son agent immobilier fait délivrer à...
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Décret du 15 décembre 2015 sur les modalités de l’obligation faite au syndic d’information des occupants de l'immeuble
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a alourdi la charge pesant sur le syndic Selon ce texte ce dernier à l’obligation d’assurer l’information des...
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Le sujet de la location saisonnière, type AIRBNB, de lots en copropriété est pour le moins d’actualité. Face à cette question, il convient de garder en mémoire que la Cour d’Appel de PARIS...
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Droit de propriété : vers une fin de la démolition systématique des empiètements minimes?
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113 ( à publier)   L’article 545 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...
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La notification en copropriété : bienvenue à la LRA, adieu au fax…
  Le serpent de mer de la notification électronique en copropriété a refait, très récemment surface.   En effet, l’article 3 du Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015  est venu...
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Deux nouvelles aides pour les copropriétés en difficulté
  Le conseil d’administration de l’ANAH a entériné le 5 octobre dernier par un vote unanime la mise en place de deux nouvelles aides pour les copropriétés fragiles ou en difficulté : une...
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