Le Cabinet >

Actualités juridiques

RGPD et Immobilier
Vous n’êtes pas sans savoir que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles) vise à renforcer la maîtrise des individus sur leurs données personnelles et à inciter les acteurs tels que vous à jouer un rôle actif dans le contrôle de la conformité du traitement de ces données. La protection des données personnelles est un moyen pour l’entreprise de renforcer la confiance qui la lie à ses clients, partenaires et salariés, dans un contexte immobilier dans lequel le numérique devient omniprésent. Il est urgent pour les entreprises françaises telles que la vôtre de se préparer à la mise en œuvre du règlement, notamment au regard des lourdes sanctions financières prévues par le RGPD (amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel). Cette obligation sera appliquée à partir du 25 mai 2018. Où en êtes-vous dans cette préparation ?
En savoir plus
airbnb marseille avocat
La Location type AIRBNB, lorsqu'elle est exercée régulièrement, est elle compatible avec le statut de la copropriété?
En savoir plus
location marseille
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur est tenu de joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement.
En savoir plus
Travaux copropriété Aix Marseille
Bref rappel des majorités de vote en assemblée générale à jour des derniers textes en matière de travaux
En savoir plus
copropriété marseille
Panorama de la jurisprudence en Droit de la Copropriété 2016/2017
En savoir plus
marseille copropriété
Les canalisations en copropriété sont-elles parties communes ou parties privatives?
En savoir plus
Salle de réunion Marseille
L'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, concerne également les véhicules utilisés par la ou les personnes ayant l'usage exclusif de cet accès.
En savoir plus
Travaux copropriété MARSEILLE
La réalisation de lourds travaux de rénovation de la façade ou de la toiture impose la réalisation concomitante de travaux d'isolation thermique et ce depuis le 1 janvier 2017.
En savoir plus
Résidence de prestige MARSEILLE
Le Changement de destination d'une résidence para-hôtelière en copropriété peut être source de difficulté technique et fiscale. Les conseils avisés d'un professionnel sont nécessaires.
En savoir plus
marseille copropriété
Il existe un droit de priorité réservé aux personnes handicapées de bénéficier de la location d'une place adaptée à leur handicap dans leur copropriété.
En savoir plus
L’obligation de certification des installations gaz et électrique par le propriétaire
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location et Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
En savoir plus
Palais de justice MARSEILLE
Un nouveau Décret du 09 mars 2017 fait entrer la notion de performance énergétique dans les critères de décence du logement.
En savoir plus