Le Cabinet >

Actualités juridiques

Résidence de prestige MARSEILLE
Le Changement de destination d'une résidence para-hôtelière en copropriété peut être source de difficulté technique et fiscale. Les conseils avisés d'un professionnel sont nécessaires.
En savoir plus
marseille copropriété
Il existe un droit de priorité réservé aux personnes handicapées de bénéficier de la location d'une place adaptée à leur handicap dans leur copropriété.
En savoir plus
L’obligation de certification des installations gaz et électrique par le propriétaire
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location et Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
En savoir plus
Palais de justice MARSEILLE
Un nouveau Décret du 09 mars 2017 fait entrer la notion de performance énergétique dans les critères de décence du logement.
En savoir plus
Me Anne Cécile NAUDIN Docteur en Droit spécialisée en Droit des contrats Publics et Privés
Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du non-respect des prescriptions formelles du Mandat confié à un agent immobilier, issues de la loi HOGUET du 2 janvier 1970.
En savoir plus
palais de justice marseille
La question de la propriété des colonnes montantes d'électricité et de leur entretien est une sujet d'actualité en ce que tous les immeubles en copropriété sont concernés. Qui doit les entretenir? Qui doit supporter le coût des travaux les affectant? Le jurisprudence semble avoir pris une position tranchée sur ce sujet.
En savoir plus
copropriété marseille
Cette loi a été élaborée suite aux attentats ayant frappé notre pays en janvier 2015. Elle est composée de 224 articles. Dans son titre II relatif « la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat », cette Loi, devenue « fourre-tout », vient modifier de nombreux pans du droit immobilier et plus particulièrement de la gestion immobilière.
En savoir plus
bail habitation marseille
les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle, et que la stipulation de solidarité, qui n'est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat .
En savoir plus
Les Chartreux 13004
Un arrêté du 10 janvier 2017 applicable à compter du 1er avril 2017 vient poser de nouvelles obligations aux professionnels en matière de ventes et de locations immobilières.
En savoir plus
Les balcons en copropriété
Le Balcon en copropriété, qui en a la propriété? qui doit en assumer les travaux?
En savoir plus
Le contenu de la Fiche Synthétique des copropriétés enfin dévoilé
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...
En savoir plus
Les modalités de restitution du dépôt de garantie prévues par la Loi ALUR s’appliquent aux baux antérieurs
(Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2016 n°15-24.552).   En l’espèce, un bail avait été conclu le 7 juin 2012. Après que les preneurs aient donné congé le 3 juin 2014,...
En savoir plus