Avocat en droit de la famille Aix En Provence

Droit de propriété : vers une fin de la démolition systématique des empiètements minimes?
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113 ( à publier)   L’article 545 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...
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Existe-t-il un droit de priorité des copropriétaires en cas de vente d'un parking dans leur copropriété?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement » a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 l’article 8-1, d’ordre public, qui précise les conditions dans lesquelles les...
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Jurisprudence:  Le syndic de copropriété, fusion-absorption de la personne morale
   Le syndic de copropriété, fusion-absorption de la personne morale Le caractère personnel du mandat de syndic et l’interdiction de se faire remplacer, sauf par un préposé, ont conduit la...
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Le contenu de la Fiche Synthétique des copropriétés enfin dévoilé
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
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La vente en état futur d'achevement ou VEFA
La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier qui n'existe pas encore. La transaction se base sur un engagement du promoteur à respecter les plans du bien immobilier qui ont retenu...
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L'opposition au mariage
L’opposition à mariage est un acte juridique par lequel une personne appartenant à la famille du futur marié va faire défense à l’officier d’état civil de procéder à la...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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