Avocat en droit de la famille Nice

Rappel de la Cour de Cassation: un assignation tendant à annuler un acte modificatif du règlement de copropriété est nulle si elle n'est pas publiée.
Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété portant création...
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Les procédures pour les enfants naturels
Les procédures pour les enfants naturels sont des procédures concernant des couples qui ont eu des enfants sans être mariés et parfois même sans avoir vécu ensemble.Rien n’oblige...
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Le Recouvrement de charges en copropriété.
Les juridictions chargées de rendre des décisions en matière de recouvrement de charges impayées de copropriété sont particulièrement exigeantes envers les Syndicats de Copropriétaires. De...
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Les Saisies conservatoires de créances
Saisies conservatoires sur des biens meubles corporels – saisies conservatoires des créances - saisie des droits d’associés et valeurs mobilières – saisie conservatoire des biens placés dans un...
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Confusion de peines : revirement de jurisprudence
 Par michele.naudin le 28/04/12(mis à jour le 30/04/12) Le 12 avril 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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