Avocat en droit des transports Marseille 13001

La SCI et le statut de Bailleur professionnel
    Une SCI est- elle un bailleur professionnel ?   Le Code de la Consommation, et plus particulièrement ses articles L341-2 et suivants, ont depuis 2003 durci la situation du créancier professionnel et...
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L’arrêté de péril en copropriété: général ou cantonné ?
Cass. 3e civ. 20-10-2016 n° 15-22.680 L’immeuble est-il interdit d’occupation dans son intégralité ? La suspension des loyers touche-t-elle l’ensemble des lots ? Ces questions préoccupent...
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Le contrat de vente dans le cadre d'une VEFA
Lorsque le projet immobilier est confirmé, tous les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Ce contrat...
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L’obligation de certification des installations gaz et électrique par le propriétaire
(Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location et Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif...
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Les ensembles immobiliers: article à paraître au bulletin d'aix
  L’ensemble immobilier : une structure omniprésente et pourtant négligée par Me NAUDIN Benjamin   Lorsqu’un immeuble comporte plusieurs étages, et que sa propriété est...
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Me Anne Cécile NAUDIN Docteur en Droit spécialisée en Droit des contrats Publics et Privés
(Commentaire de la décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 février 2017 n°15-20.411)  En l’espèce un bailleur représenté par son agent immobilier fait délivrer à...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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