Droit de propriété : vers une fin de la démolition systématique des empiètements minimes?
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113 ( à publier) L’article 545 du Code civil dispose que « Nul ne peut...
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Consultation avocat pour permis de construire et contestation Aubagne Paca
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Rappel de la Cour de Cassation: un assignation tendant à annuler un acte modificatif du règlement de copropriété est nulle si elle n'est pas publiée.
Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état...
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COVID-19 et Copropriété: ordonnance du 22/04/2020 et prorogation de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet.
L'ordonnance parue le 25 mars 2020 (ord. 2020-304) est modifiée par une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020 (ord.2020-460). Les erreurs pratiques ...
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Servitude et mitoyenneté
Les servitudes et la mitoyenneté sont tant de démembrements de la propriété qui peuvent en cas de litige entre...
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Melle Maeva CADET Assistante Juridique
Melle CADET a rejoint le cabinet NAUDIN, en tant qu'assistante juridique, au cours de l'année 2022. Interface nécessaire entre les Avocats du c...
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La demande d'inscription d'un ordre du jour complémentaire à une assemblée générale
Inscrire une question supplémentaire à l'ordre du jour d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires peut s'avérer être un exercice pér...
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Cabinet Naudin, c'est un cabinet d'avocat qui dispose d'une expertise dans différents domaines du droit. Droit immobilier (propriété immobilière, loyer impayé, etc.), droit de la famille (divorce, garde d'enfant, etc.), défense des victimes (accident de la circulation, erreur médicale) : découvrez-en davantage sur les domaines de compétence du cabinet non loin de Aubagne PACA.
Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat compétent près de Aubagne PACA, contactez le Cabinet Naudin. Notre cabinet pourra vous conseiller concernant votre besoin suivant : Consultation avocat pour permis de construire et contestation.
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