Conseil d'avocat pour indemnisation de victime Marseille 13001

Le contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA
Le contrat de réservation permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit. Il fixe le prix prévisionnel mais aussi la surface du logement, sa situation dans le projet immobilier, les...
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L’inadéquation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la copropriété :
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée par la loi Macron du 6 août 2015. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 est venu fixer les conditions...
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La tentative de règlement amiable des litiges: une nouvelle obligation préalable aux contentieux.
Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, la justification de la tentative de résolution des différends devient obligatoire pour le demandeur à l’action. En effet, depuis...
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Le sort des documents régissant les lotissements depuis la Loi ALUR
  Tout lotissement est régi par un cahier des charges et un règlement. Le cahier des charges comporte normalement des règles purement privées (rapports lotisseurs-colotis et rapports entre colotis), et...
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 La procédure aux fins de récupérer un logement abandonné
  ü        La procédure aux fins de récupérer un logement abandonné La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a introduit un nouvel article 14-1 dans la loi n°89-462...
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Jurisprudence:  Le syndic de copropriété, fusion-absorption de la personne morale
   Le syndic de copropriété, fusion-absorption de la personne morale Le caractère personnel du mandat de syndic et l’interdiction de se faire remplacer, sauf par un préposé, ont conduit la...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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