Consultation avocat pour divorce à l'amiable Marseille 13001

La séparation de corps
La séparation de corps est une alternative au divorce.C’est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal, ce qui veut dire que contrairement au divorce, des liens subsistent entre les époux, puisqu’il...
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L’inadéquation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la copropriété :
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée par la loi Macron du 6 août 2015. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 est venu fixer les conditions...
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Bref rappel des majorités de vote en assemblée générale à jour des derniers textes :
Chaque point de l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété fait l’objet d’un vote suivant une majorité requise par le texte de la loi de 1965. Ces majorités sont...
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La renonciation dans le cadre d'une VEFA
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de renonciation de sept jours. Il est également...
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Pas de réevaluation des loyers d'habitation en région parisienne jusqu'en août 2012.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, a posé le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf lorsque les loyers sont manifestement...
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Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.
  L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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