Consultation avocat pour permis de construire Centre-Ville Marseille

L’inadéquation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la copropriété :
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée par la loi Macron du 6 août 2015. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 est venu fixer les conditions...
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Les procédures pour les enfants majeurs et les ascendants
En dehors de toutes procédures de divorces ou de parents vivant en union libre, il existe des procédures dites d’obligation alimentaire.Ces procédures concernent les ascendants à l’égard de leurs...
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Le contentieux locatif : le bail commercial
Les baux commerciaux sont des contrats de location d’un local commercial entre un propriétaire et un locataire qui a obligatoirement la qualité de commerçant.Les litiges concernant les baux commerciaux relèvent de...
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L’absence de mise en conformité des statuts d’une Association Syndicale Libre ( ASL) la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
  L’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.   Civ. 3e, 5 nov. 2014, FS-P+B+R+I,...
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Le licenciement et la procédure de licenciement
Les motifs et la procédure de licenciement va différer selon qu’il s’agit d’un licenciement individuel ou d’un licenciement économique.Du point de vue de l’employeur, il conviendra de porter une...
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Sur la répartition des charges relatives à la cage d'escalier
Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe, au terme de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, deux types de charges :   Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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