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Bref rappel sur les règles de plantation


Attention à ne pas planter trop près de la limite séparative !

Par plantation, le Code Civil et la jurisprudence renvoient aux arbres, arbustes, arbrisseaux ainsi qu’aux haies de végétaux et aux arbres isolés.     
                                                                                                       
Ces plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines afin de ne pas causer un dommage aux fonds voisins par leur trop grande proximité.

Qui détermine les distances ?

Ce sont d’abord les règlements et usages locaux (se renseigner auprès de la mairie).

A défaut, il faut se référer aux dispositions du Code Civil.

L’article 671 du Code Civil dispose que les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur doivent respecter une distance de 2 mètres au moins de la ligne séparative et pour les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur une distance minimal de 0,50 mètres.

Que faire si le voisin ne respecte pas les distances prescrites ?

L’article 672 du Code Civil dispose en pareil cas que le voisin peut exiger que les plantations soient arrachées, déplacées ou réduites à bonne hauteur.                                                                                                             
En l’absence de règlement amiable du litige, le seul tribunal compétent en matière de plantations est le Tribunal d’Instance.

Mais attention à la prescription trentenaire ! Si aucune action n’est engagée pendant 30 ans, une servitude s’est établie au profit du fonds voisin selon les dispositions de l’article 690 du Code Civil sur les servitudes continues et apparentes. Le point de départ de ce délai de 30 ans est la date où l’arbre a dépassé la hauteur légale ou d’usage (et non la date de plantation !).    
                                                              
La prescription peut également s’acquérir du fait d’une servitude par destination du père de famille (article 692 du Code Civil).

A noter également, que les juges du fond peuvent ordonner l’abattage des arbres plantés à la distance légale s’ils retiennent l’existence d’un trouble anormal du voisinage.

Que faire si des plantations dépassent la limite séparative ?

Le Code Civil érige en obligation l’élagage des plantations en limite séparative.                                    

L’article 673 du Code Civil dispose que tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu’elles dépassent la limite séparative et avancent sur le fonds voisin.

Mais prudence ! Celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même (seulement les racines).                                                                                                                                                                  
Il doit contraindre son voisin à procéder à l’élagage, soit de façon amiable soit en saisissant le Tribunal d’Instance.                                                                                                                                                                 
C’est un droit absolu qui ne se perd pas même après 30 ans d’inaction.

Le Cabinet NAUDIN, Avocats spécialistes en droit immobilier, se tient à votre disposition pour toutes questions relatives aux plantations, arbres et autres sur pleine propriété ou en copropriété.
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