Avocat Marseille : Comment calculer une prestation compensatoire

Un série d'arrêts rendus le  15 février 2012 par la 1ère chambre de la Cour de cassation précise la définition de la prestation compensatoire et rappelle que le juge la fixe en tenant compte de la situation respective de chacun des époux au moment du divorce.

Ainsi, ne peuvent être pris en considération dans le calcul de cette prestation compensatoire des revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté alors que, pendant la durée du régime, ces biens entrent en communauté et non pas dans le patrimoine propre de l'époux et qu'après la dissolution, ils accroissent à l'indivision .
De la même façon, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants et qui, à ce titre, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux .

Enfin, ne peuvent figurer au titre des revenus de l'époux les loyers d'un immeuble commun qui lui sont dévolus sans rapport à la communauté au titre du devoir de secours. Les juges ne peuvent, en effet, se fonder sur l'avantage constitué au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour se prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au moment de la rupture du mariage.