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Contestation d'assemblée générale de copropriété à Marseille


Toute copropriété doit tenir au moins une fois par an une assemblée générale au cours de laquelle les orientations et décisions concernant la vie de la copropriété sont prises.

Cette assemblée générale obéit à un formalisme particulier encadré par les dispositions d'ordre public de la Loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d’application.

Lorsqu’il estime que cette assemblée ou les décisions qui y sont prises (résolutions d'assemblée générale) sont contraires à ces dispositions, tout copropriétaire peut contester le contenu de cette assemblée générale, quel que soit le nombre de voix qu'elle détient.

Les arguments permettant d’obtenir la nullité de décisions prises au cours d'assemblées générales sont nombreux

La contestation du procès verbal doit intervenir dans un délai de deux mois (article 42 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 qui doit obligatoirement être mentionné au sein du procès verbal adressé aux opposants ou défaillants).

Passé ce délai les décisions prises par l’assemblée générale deviennent définitives. 

Le ministère d'avocat est obligatoire puisque la juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble en copropriété.
 
Les motifs les plus fréquents de nullité de décisions prises au cours d'assemblées générales sont les suivants:

  • La décision votée n'était pas à l'ordre du jour
  • La décision votée est en contradiction avec les stipulations du règlement de copropriété
  • Les modalités de vote et la majorités applicables ne respectent pas les prescriptions de la Loi
  • La procédure de convocation n'a pas été respectée : un copropriétaire n'a pas reçu de convocation, le délai de 21 jours n'a pas été respecté, etc...
  • Les résultats du vote n'ont pas été reportés correctement et ne permettent pas de retracer le sens des votes...
  • L'assemblée générale a commis un abus de majorité (vote partisan et discriminant, rupture d'égalité de traitement entre copropriétaires...)
(...)
 
Rappelons que l'original procès verbal doit être conservé au sein d’un registre tenu par le syndic en exercice.
Une copie certifiée conforme de chaque procès verbal peut être demandée par tout copropriétaire.

Attention, l'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais a pour effet de la rendre annulable et le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblée générale, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière.

Il convient dès lors de systématiquement agir lorsqu'une décision prise au cours d'une assemblée générale transgresse manifestement les dispositions d'ordre public contenues dans le statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et Décret du 17 mars 1967.)

Le Cabinet NAUDIN, composé d'Avocats spécialisés en Droit de la copropriété, vous assiste dans vos problèmes de copropriété.
 
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