Décret du 15 décembre 2015 sur les modalités de l’obligation faite au syndic d’information des occupants de l'immeuble

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a alourdi la charge pesant sur le syndic

Selon ce texte ce dernier à l’obligation d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale.

Les modalités selon lesquelles cette obligation doit être remplie viennent d’être fixées par le décret du 15 décembre 2015 qui met à la charge du syndic l’information des occupants de chaque immeuble « des décisions prises, susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs conditions d’occupation de l’immeuble et sur leurs charges ».

Malheureusement, ce texte n’énumère pas précisément ces décisions, ni même ce qu’il entend avec la qualité d’occupant de l’immeuble.

Ce décret se contente de simplement fournir quelques exemples de décisions soumises à l’obligation de publicité :

-          les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;

-          les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires ;

-          les décisions ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d’immeubles une fois que ce dernier a reçu la lettre lui notifiant son licenciement.

Il précise en outre que, dans un souci de confidentialité, l’obligation de publicité  est proscrite en matière de :

-          décisions de mettre en œuvre une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat,

-          prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

Par ailleurs, ce décret apporte trois séries de précisions.

Il précise, tout d’abord le délai dans lequel cette information doit être donnée : trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires.

Il précise, en outre, les formalités à accomplir pour parfaire cette information.

L’information doit être réalisée par un document affiché pendant un mois « à l’emplacement prévu à cet effet s’il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers » .

Enfin, ce décret précise qu’il s’appliquera aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016 donc dans un avenir très proche.

Le législateur affiche donc clairement sa volonté d’étendre l’information à tous les « occupants de l’immeuble » soumis à la loi du 10 juillet 1965 et plus seulement aux copropriétaires.

Une nouvelle obligation pesant sur les syndics.