Le Cabinet > Actualités juridiques > L'arbre et le voisinage: une jurisprudence notable.

Prendre rendez vous avec notre cabinet d'avocats

  • Par téléphone : 04 91 55 02 12
  • Par email :

L'arbre et le voisinage: une jurisprudence notable.



 

Chute d'arbres chez le voisin : la tempête Klaus non exonératoire de responsabilité

La présence de pins penchant dangereusement vers la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage. Le voisin ayant en outre réclamé à plusieurs reprises la coupe des arbres, la tempête à l'origine de leur chute ne revêt pas les caractères de la force majeure.

Cass. 3e civ. 10 décembre 2014 n° 12-26.361 (n° 1471 FP-PB)

Contactez-nous