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L'article 78 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime le droit à l'assurance maladie

 

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Le droit à l'assurance maladie pour le bénéficiaire du versement forfaitaire unique de pension vieillesse résidant à l'étranger est supprimé

D'après les statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, plusieurs centaines de personnes résidant à l'étranger et n'ayant plus de lien avec le régime vieillesse, perçoivent chaque année le versement forfaitaire unique (VFU) par les caisses françaises.
Ce versement (égal à 15 fois le montant annuel de la pension, soit environ 2.310 euros par an) est accordé au pensionné qui bénéficie d'une très faible pension (près de 154 euros par an) en raison de l'absence de véritable contribution au régime d'assurance maladie français pendant leur période d'activité.

L'article 78 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime le droit à l'assurance maladie et maternité pour les allocataires du versement forfaitaire unique, afin que les personnes résidant dans un pays extra-communautaire et qui perçoivent chaque année le VFU n'aient plus droit aux prestations d'assurance maladie en France, même si elles sont françaises.
En outre, ces personnes ne pourront plus bénéficier de la CMU ou de la CMU-complémentaire du fait de leur résidence habituelle à l'étranger.

Cette mesure n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'aux nouveaux bénéficiaires du versement forfaitaire unique dans les conditions fixées par le décret (n°2012-560) du 24 avril 2012.

En conséquence, le droit aux prestations en nature d'assurance maladie, c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, est supprimé pour les bénéficiaires de pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique, dès lors qu'ils résident à l'étranger.
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