Le Cabinet > Autres Compétences > La démission du contrat de travail

Prendre rendez vous avec notre cabinet d'avocats

  • Par téléphone : 04 91 55 02 12
  • Par email :

La démission du contrat de travail

Il existe plusieurs modes de rupture à l’initiative du salarié : la démission, la prise d’acte de rupture et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

La démission concerne obligatoirement un contrat à durée indéterminée.

C’est l’acte par lequel le salarié va faire connaître à son employeur sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cette volonté doit être claire, non équivoque et librement consentie, il est donc impératif de manifester cette volonté par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si des pressions ont été exercées sur le salarié pour le contraindre à démissionner, l’avocat saisira le Conseil des Prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement et obtenir des dommages-intérêts.

Si un salarié a manifesté son intention de démissionner mais que son attitude n’est pas claire et non équivoque (courrier confus, salarié qui a démissionné par téléphone….) l’avocat aidera l’employeur à trouver la conduite à adopter.
Lorsqu’un salarié ne souhaite plus poursuivre son travail au sein d’une entreprise, considérant que l’employeur a manqué à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, mais qu’il ne souhaite pas démissionner afin de pouvoir notamment conserver ses droits auprès de l’assurance chômage, celui-ci peut prendre acte de la rupture du contrat de travail ou solliciter la résiliation de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes.
La prise d’acte de rupture se traduit par l’envoi par le salarié d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur pour lui indiquer qu’il considère le contrat de travail rompu en raison des manquements de son employeur à ses obligations contractuelles.

Les manquements de l’employeur doivent être sérieux, il s’agit principalement du non paiement du salaire ou de l’absence de fourniture de travail.

Une fois le Conseil de Prud’hommes saisi, celui-ci devra rechercher si les faits reprochés à l’employeur sont fondés ou non :

les manquements invoqués sont avérés : la prise d’acte de rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrira droit à des dommages-intérêts,

les manquements sont insuffisamment caractérisés ou inexistants : la prise d’acte de rupture produira les effets d’une démission.

Le salarié a enfin la possibilité de saisir directement le Conseil de Prud’hommes en cas de manquements de l’employeur à ses obligations qui vont être appréciés par les conseillers prud’homaux pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le Conseil de Prud’hommes va devoir décider si la résiliation est prononcée aux torts du salarié, dans ce cas, elle produira les effets d’une démission ou si elle est prononcée aux torts de l’employeur et dans ce cas, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera octroyé des dommages-intérêts au salarié.
Contactez-nous

Annonces associées

Le Cabinet NAUDIN, par le biais de Me François ARNOULD, traite quotidiennement des problématiques liées au Droit Social et au Droit du Travail. -
lLe contrat de travail est la loi des parties, c’est lui qui fixe les règles qui déterminent les modalités d’exécution et de rupture du contrat.Il existe...
La rupture du contrat de travail génère l’essentiel du contentieux porté devant le Conseil de Prud’hommes.Le CABINET NAUDIN assiste tant les employeurs que les...
L’utilisation de modèles de contrats de travail conduit le plus souvent au contentieux parce que le contrat de travail ne sera pas assez complet ou sera inadapté à la...