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La liquidation des intérêts patrimoniaux

Hors les cas où il a déjà été procédé à la liquidation des intérêts pécuniaires des époux soit parce qu’ils ont choisi une procédure de divorce par consentement mutuel, soit parce qu’ils ont trouvé un accord qu’ils ont soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de leur divorce, il va falloir liquider après le prononcé du divorce tous les intérêts financiers que les anciens époux avaient en commun.
Cette liquidation est différente selon que le régime matrimonial que les époux avaient choisi.
Les époux qui n’ont pas choisi un régime matrimonial particulier au moment de leur mariage, sont par définition mariés sous le régime de la communauté, ce qui signifie que tout ce qu’ils ont acquis pendant le mariage appartient pour moitié à chacun et que toutes les dettes contractées pendant le mariage doivent être également supportées par moitié par chacun.
De nombreuses options viennent modifier cette répartition par moitié et notamment l’application des récompenses.
A titre d’exemple, un époux a reçu un appartement par héritage, il a vendu ce bien immobilier et a réinvesti le prix de vente dans des travaux d’embellissement du domicile conjugal : lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux, cet époux aura droit à une récompense égale au montant des sommes engagées pour les travaux.
Il est à noter que beaucoup de couple mariés sous contrat, c'est-à-dire selon le régime de la séparation de biens, fonctionnent exactement comme les couples mariés en communauté, c'est-à-dire font l’acquisition d’un bien immobilier pour moitié chacun, contractent ensemble des crédits, etc….
Bien qu’ils soient mariés sous le régime de la séparation de biens, il faudra tout de même procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Une fois le divorce prononcé, les anciens époux ou le plus diligent des deux va contacter un à nouveau un avocat pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ou un notaire de manière obligatoire lorsqu’il existe un bien immobilier à partager.
Si un accord est trouvé entre les anciens époux, aucune intervention du juge n’est nécessaire.
Si aucun accord n’est trouvé, il faudra de nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher la difficulté concernant la liquidation.
Au préalable, il faut apporter au juge la preuve des négociations et surtout de l’échec des négociations.
En pratique, cette preuve se rapporte par l’établissement par le notaire d’un procès verbal de carence (lorsqu’un des deux anciens époux ne se rend pas à un rendez vous fixé par le notaire pour ouvrir les opérations de liquidation) ou de difficulté (lorsque les deux anciens époux sont présents lors de ce rendez vous mais n’ont trouvé aucun accord).
Avant de rendre un jugement, le juge va le plus souvent désigner un expert ou un notaire qui aura la mission d’évaluer le patrimoine à partager, puisque concrètement, c’est cette évaluation qui pose le plus souvent problème ou la dissimulation du patrimoine par une des deux parties.

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