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La renonciation dans le cadre d'une VEFA

Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement.

Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de renonciation de sept jours. Il est également possible – c'est même recommandé – de prévoir dans le contrat de réservation une clause de renonciation si le financement par crédit n'est pas accordé.

Enfin, si les conditions de réalisation ont beaucoup changé avec notamment des équipements qui ne seront pas réalisés ou si le montant est finalement plus élevé de 5 % par rapport au prix prévisionnel, le réservataire a la possibilité de rétracter et de demander à récupérer son dépôt de garantie.

 

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial 

 

 

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