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Le contentieux locatif : le bail d' habitation

Le plus important contentieux géré par le Tribunal d’Instance est celui du contentieux locatif.

Un locataire ne paie plus son loyer, un propriétaire qui ne réalise pas des travaux lui incombant, un congé donné hors délai, une sous location…..autant de situations qui vont générer un conflit et contraindre les parties à faire trancher le litige par un juge.

Cliquez ci dessous pour plus de détails sur:

- Le droit concernant le locataire
- Le droit concernant le propriétaire
- La caution

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial 

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