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Le contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA

Le contrat de réservation permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit.

Il fixe le prix prévisionnel mais aussi la surface du logement, sa situation dans le projet immobilier, les dépendances, les équipements inclus, les normes techniques qui seront appliquées (HQE, THQE, BBC…).

Il doit préciser la date à laquelle la vente définitive doit être conclue ainsi que les conditions pour lesquelles le promoteur peut renoncer au projet.

Dans tous cas, il est nécessaire de fournir un dépôt de garantie équivalent à 5 % du prix estimé si la vente définitive intervient dans l'année ou 2 % dans les deux ans. Si la vente dépasse les deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial

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