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Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou divorce accepté

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou divorce accepté s’adresse plus particulièrement à des conjoints qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne trouvent pas forcément de terrain d’entente sur les conséquences du divorce et notamment les mesures relatives aux enfants.
C’est sans doute la procédure la plus utilisée.
Classiquement, un époux consulte un avocat et lui demande de rédiger une requête en divorce.
Les motifs du divorce n’ont pas à être évoqués.
La requête en divorce va comporter les mesures provisioires que le conjoint demandeur au divorce souhaite voir appliquer pendant la procédure de divorce.
Ces mesures concernent :
- le domicile conjugal,
- les véhicules,
- la prise en charge des crédits, des impôts….
- le versement éventuel d’une pension alimentaire pour l’épouse au titre du devoir de secours,
- l’autorité parentale,
- la résidence des enfants,
- le droit de visite et d’hébergement,
- la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l’autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette convocation, l’époux défendeur va pouvoir à son tour consulter un avocat.
Un dialogue va alors s’entamer entre avocats afin de trouver un éventuel terrain d’entente.
Si ce n’est pas possible, le Juge aux Affaires Familiales tranchera sur les conflits persistants et rendra une ordonnance de non conciliation.
Lors de la seconde phase de la procédure, l’avocat qui rédigera l’assignation en divorce, devra effectuer une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.
A la différence du divorce par consentement mutuel, il ne s’agit que d’une proposition ; en aucune manière les époux ne sont obligés de trouver ensemble une solution et le juge n’est d’ailleurs pas compétent pour trancher les conflits subsistants en matière de liquidation du régime matrimonial.
Le juge a seulement pouvoir de trancher de manière définitive tous les points évoqués au stade de la conciliation et d’homologuer un accord concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Ce n’est qu’une fois le divorce prononcé qu’un des deux époux pourra saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour faire juger le problème de la liquidation, après avoir rempli un certain nombre de formalités.
Il est à noter qu’au stade du prononcé du divorce, si une pension alimentaire au titre du devoir de secours avait été accordée à l’épouse, celle-ci doit être convertie en prestation compensatoire.
La prestation compensatoire sert à compenser la disparité de niveau de vie entre le mariage et l’après mariage.
Cette mesure concerne essentiellement les femmes qui n’ont jamais travaillé pour se consacrer à l’éducation de leur enfant et ont ainsi permis à leur époux de développer une carrière professionnelle.

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