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Le permis de construire
Le permis de construire
Le permis de construire est requis dans les cas suivants:
- constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2,
- constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
- éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol excède 12 mètres.
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