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Le permis de démolir

Le permis de démolir concerne les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment :
- situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir, faisant l'objet d'une protection spécifique :
- par le plan local d'urbanisme (art. L 123-1,7° du code de l'urbanisme),
- par délibération du conseil municipal dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols,
- par un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière,
- au titre des monuments historiques,
- au titre des sites.

Le Cabinet NAUDIN, fort de ses deux spécialistes en Droit immobilier, sera à même de vous aider à attaquer un refus qui vous est opposé par la mairie et si vous êtes riverain du permis qui vous semble illégale, à le contester.

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial

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