Les Travaux en Copropriété et leurs majorités en Assemblée générale

ARTICLE 24 de la loi de 1965 sur la copropriété
Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés à l’assemblée générale.

Travaux d’entretien sur les parties communes : ravalement, réfection de toiture, remplacement de chaudière à l’identique, réfection de la cage d’escaliers, remplacement d’une antenne TV collective, installation d’une main courant dans un escalier, remise en état de la minuterie…

Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité ;

Modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

Modalités de réalisation et d’exécution des travaux notifiés en vertu de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

Travaux de raccordement à la fibre optique

Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

Décision d’engager le diagnostic technique global.

ARTICLE 25 de la loi de 1965 sur la copropriété
Majorité des tantièmes de tous les copropriétaires.

Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau

Adjonction d’un ascenseur

Installation d’un bloc de boîtes à lettres (lorsque l’immeuble n’en est pas équipé)

Création d’espaces verts

Création d’un local à ordures

Travaux d’extension d’une loge de concierge

Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration

Répartition des charges entraînées par ces travaux.

ARTICLE 25-1 de la loi de 1965 sur la copropriété
Lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité de l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un deuxième vote.

Autorisation à certains copropriétaires d’effectuer des travaux sur les parties communes (travaux d’ouverture sur un mur porteur, installation d’une véranda, pose de plaques professionnelles, agrandissement des fenêtres…)

Travaux d’économie d’énergie

Travaux d’accessibilité aux handicapés affectant la structure de l’immeuble

Travaux d’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires

Installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage

Travaux en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens : adjonction d’un digicode, d’un interphone, serrure électromagnétique…

Travaux d’installation d’antennes collectives ou câblage général

Travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du copropriétaire du lot concerné

Installation d’une antenne collective ou d’un réseau de fibre optique

Installation ou modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de stationnements privatifs permettant la recharge des véhicules hybrides et électriques

Suppression des vide-ordures pour impératifs d’hygiène

ARTICLE 26 de la loi de 1965 sur la copropriété
Double majorité des copropriétaires en nombre, représentant au moins 2/3 des tantièmes.

Suppression du poste de gardien et aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien.

Suppression d’un chauffage collectif pour y substituer des chauffages individuels en raison de la vétusté de l’installation et lorsque la nouvelle installation apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure

Travaux de suppression de la distribution d’eau chaude sanitaire collective par installation de chauffe-eau

ARTICLE 26 dernier alinéa de la loi de 1965 sur la copropriété
Unanimité de tous les copropriétaires.

Suppression d’un équipement collectif

Suppression de conduits de fumée

Décision de ne pas remettre en état un ascenseur ou un chauffage collectif

Fermeture totale de l’immeuble sans dispositif d’ouverture à distance (interphone) lorsqu’une activité est autorisée dans l’immeuble


Le Cabinet NAUDIN, Avocats MARSEILLE AIX EN PROVENCE, se tient à votre disposition pour toute question relative aux travaux en copropriété.