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Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires

Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants d'hôtels meublés indélicats peuvent être soumis à des pénalités financières. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 décembre 2015 vient de fixer les règles de progressivité et de modulation de ces pénalités (intitulées « astreinte administrative »). Ce décret fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Dans les parties privatives par exemple, le montant de l'astreinte est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des travaux et mesures prescrits par le maire ou le préfet. Ce montant peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux. Il est ensuite majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat de la réalisation des mesures prescrites.

Rappel :
le montant de l'astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard, le total des sommes demandées ne pouvant être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).



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