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Stationner son véhicule devant son garage est une infraction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86838, Publié au bulletin

Lequel d’entre nous n’a pas déjà éprouvé cette amertume jalouse lorsque, cherchant une place pour son véhicule dans une rue bondée, il voit l’heureux propriétaire d’un garage disposer allègrement de la portion de voie publique située devant son garage pour y stationner son second véhicule ?


Qui n’a pas voulu à cet exact moment briser ou plutôt couper les chaines de l’oppression monopolisant indument cette place ?


La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 juin 2017 vient satisfaire les attentes de ces citadins conducteurs et ainsi rétablir l’équilibre face à la voie publique.


En l’espèce, un automobiliste dont le véhicule stationnait régulièrement sur la voie publique devant l'entrée de son garage avait fait l'objet d'un procès-verbal pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ».


Le Tribunal de Police, alors saisi, l'avait relaxé au motif que l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l'immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage.
 
Le juge, pour statuer ainsi, avait retenu que ce stationnement ne gênait pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l'immeuble, c'est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le propriétaire de l'immeuble ou lui appartenant.

Ce jugement est cassé par une Cour de Cassation impériale qui considère que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, concerne également les véhicules utilisés par la ou les personnes ayant l'usage exclusif de cet accès.


 Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage.


Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue donc l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.


Le 20 juin dernier un privilège a donc été aboli…conducteurs de toutes villes munissez-vous en permanence d’une copie de cette décision et rétablissez la sacro-sainte égalité.
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