Un nouveau document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement.
Quoi de neuf dans les baux d’habitation en 2018 ?
Un nouveau document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement.
L’article 5 de la loi ALUR est venue modifier l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Au terme de cette nouvelle rédaction, le bailleur est tenu de joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement.
Cette notice d’information doit également rappeler les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Le contenu exact a été déterminé par un arrêté du 13 décembre 2017.
Cette nouvelle obligation concerne les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés et soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupée : huit mois par an).
Cette obligation de joindre une notice d’information s’applique obligatoirement aux congés délivrés depuis le 1er janvier 2018
N’y sont pas soumis :
- les logements loués meublés (loi 6.7.89 : art. 25-3),
- les logements foyers,
- les logements de fonction (loi 6.7.89 : art.2),
- les logements occupés par des travailleurs saisonniers (loi 6.7.89 : art.2),
- les logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) (loi 6.7.89 : art. 40 III),
- les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation (loi 6.7.89 : art. 40 I),
- les logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (loi 6.7.89 : art. 40)
- les logements dont les loyers sont fixés en application de la loi de 1948 (loi 6.7.89 : art. 40).
Le contenu de cette notice est ainsi organisé:
a.) Les dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise
La notice d’information doit rappeler les règles à suivre pour délivrer un congé concernant :
- la forme de la notification ;
- l’auteur du congé ;
- le destinataire du congé ;
- le délai de préavis ;
- les effets du bail.
La notice rappelle les cas ne permettant pas de donner congé :
- le logement fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou de péril ;
- le locataire est âgé de plus de 65 ans.
b.) Les dispositions propres à chaque catégorie de congé
S’agissant du congé pour reprise, la notice doit préciser les règles concernant :
- l’auteur du congé ;
- les bénéficiaires de la reprise ;
- la destination du logement repris ;
- la prorogation du terme du bail ;
- les mentions obligatoires.
S’agissant du congé pour vente, les règles rappelées traitent de:
- l’auteur du congé ;
- la prorogation du terme du bail ;
- les mentions obligatoires ;
- les conditions d’offre de vente au locataire ;
- le droit de préemption ou non du locataire ;
- la vente par lots.
c.) Les litiges relatifs au congé
La notice d’information doit, en outre, obligatoirement indiquer que les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable en saisissant :
- la commission départementale de conciliation ;
- le conciliateur de justice.
À défaut, la notice d’information mentionnera les démarches à suivre afin de saisir le juge judiciaire. Par ailleurs, La notice précise les effets d’une contestation amiable ou judiciaire notamment si le congé est déclaré nul.
d.) Informations diverses :
La notice d’information doit s’achever par une liste de contacts :
- les ADIL
- les associations représentatives des bailleurs et des locataires ;
- les maisons de droit et du point d’accès au droit.
- le Ministère de la Cohésion des territoires ;
- le site Service public
