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Construction, Urbanisme & propriété

Avocat en Droit Immobilier ( Servitude, Mitoyenneté, construction...) sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Aix, Marseille, Toulon, Nice, Tarascon, Digne, Draguignan)

Grâce aux expériences professionnelles et universitaires de ses membres, le Cabinet NAUDIN a développé une expertise reconnue en Droit fondamental de la propriété (servitude, mitoyenneté...) ainsi qu'en Droit de la construction (VEFA, assurances constructions, garantie décennale, biennale, dommage ouvrage...)

Me Anne-Cécile et Benjamin NAUDIN interviennent régulièrement devant les diverses juridictions, conseillent et accompagnent également lors de l’établissement des différentes conventions.
Servitude et mitoyenneté
  Les servitudes et la mitoyenneté sont tant de démembrements de la propriété qui peuvent en cas de litige entre voisins ou de vente d'immeuble s'avérer problématique. Notre Cabinet d'Avocats à Marseille met à votre disposition deux...
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Le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU, plan local d’urbanisme ou tout autre document en tenant lieu (ex : le POS, plan d’occupation des sols) ou, à défaut, prévues par le...
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La vente en état futur d'achevement ou VEFA
La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier qui n'existe pas encore. La transaction se base sur un engagement du promoteur à respecter les plans du bien immobilier qui ont retenu l'attention de l'acheteur. Cela peut aussi bien...
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Le permis de construire
Le permis de construire est requis dans les cas suivants: - constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2,- constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des...
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Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est requis dans les cas suivants: - lotissements,- terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l'exception des aires naturelles de camping,- parcs d'attractions, aires de jeux et de sports et terrains aménagés pour la pratique...
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Le permis de démolir
Le permis de démolir concerne les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment :- situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir, faisant l'objet d'une...
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Le contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA
Le contrat de réservation permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit. Il fixe le prix prévisionnel mais aussi la surface du logement, sa situation dans le projet immobilier, les dépendances, les équipements inclus, les...
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La renonciation dans le cadre d'une VEFA
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de renonciation de sept jours. Il est également possible – c'est même recommandé...
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Les modalités de paiement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achevement (VEFA)
Le paiement d'une vente en l'état futur d'achèvement se réalise au gré de l'avancement de la construction. Lorsque les fondations sont posées, 35 % de la valeur de l'appartement doit être réglée (20 % pour le cas d'une maison). Quand...
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Le contrat de vente dans le cadre d'une VEFA
Lorsque le projet immobilier est confirmé, tous les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Ce contrat de vente précise le prix définitif...
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La livraison dans le cadre d'une VEFA
Dans les contrats de vente, le délai de livraison apparaît sous deux formes : une période en mois (15 mois, 18 mois, 22 mois…) ou une date. Si le choix est permis, optez pour la date. Ainsi, en cas de retard, il sera plus facile d'obtenir une réparation. Et...
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