Expertise avocat pour fond d'indemnisation Marseille 13001

La tentative de règlement amiable des litiges: une nouvelle obligation préalable aux contentieux.
Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, la justification de la tentative de résolution des différends devient obligatoire pour le demandeur à l’action. En effet, depuis...
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Les modalités de restitution du dépôt de garantie prévues par la Loi ALUR s’appliquent aux baux antérieurs
(Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2016 n°15-24.552).   En l’espèce, un bail avait été conclu le 7 juin 2012. Après que les...
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Salle de réunion Marseille
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86838, Publié au bulletin Lequel d’entre nous n’a pas déjà éprouvé cette amertume jalouse lorsque, cherchant une place pour son véhicule...
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Le fonds travaux obligatoire au 1 er janvier 2017
A partir du 1er janvier 2017, l’article 14-2 II de la Loi du 10 juillet 1965, suite à sa modification par la Loi ALUR du 24 mars 2014, sera ainsi rédigé :   « Dans les immeubles à...
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Le contenu de la Fiche Synthétique des copropriétés enfin dévoilé
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
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Les Saisies conservatoires de créances
Saisies conservatoires sur des biens meubles corporels – saisies conservatoires des créances - saisie des droits d’associés et valeurs mobilières – saisie conservatoire des biens placés dans un...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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