Expertise avocat pour fond d'indemnisation Nice

Comment calculer une prestation compensatoire
Un série d'arrêts rendus le  15 février 2012 par la 1ère chambre de la Cour de cassation précise la définition de la prestation compensatoire et rappelle que le juge la fixe en tenant compte de la...
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Bail d’habitation : Absence d’état des lieux de sortie et charge de la preuve
Cass Civ 3ème 12 mai 2016 n°15-12477   Cet arrêt n’est pas une nouveauté mais sa portée mérite d’être rappelée à certaines juridictions.   Les faits sont...
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Existe-t-il un droit de priorité des copropriétaires en cas de vente d'un parking dans leur copropriété?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement » a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 l’article 8-1, d’ordre public, qui précise les conditions dans lesquelles les...
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La caution locative
Certains contrats de location prévoient l’existence d’une caution.La personne qui se porte caution pour le locataire s’engage à payer les loyers et les charges à sa place en cas de défaillance, il...
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La division ou la réunion de lots de copropriété
  En vertu des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire est libre d'effectuer dans son lot des travaux dès lors que ceux-ci ne...
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Sur le droit de priorité en cas de vente de lots parking en copropriété.
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement » a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 l’article 8-1, d’ordre public, qui précise les conditions dans lesquelles les...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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