Expertise avocat pour fond d'indemnisation Var 83

Action en annulation du mandat de syndic
  Action en annulation du mandat de syndic   La demande en annulation du mandat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de...
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Dépassement du montant des travaux votés et responsabilité quasi-délictuelle de son syndic
Des travaux sur les ascenseurs avaient été votés en assemblée générale. Mais ces travaux importants et coûteux avaient dépassé ceux autorisés par l'assemblée...
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Pas de réevaluation des loyers d'habitation en région parisienne jusqu'en août 2012.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, a posé le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf lorsque les loyers sont manifestement...
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L’inadéquation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la copropriété :
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée par la loi Macron du 6 août 2015. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 est venu fixer les conditions...
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Amnisitie et réhabilitation
la réhabilitation et l'article 133-11 du code pénal Par michele.naudin le 16/05/12 L'article 133-11 du Code pénal permettrait d'affirmer que les règles relatives à l'amnistie sont...
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Me Anne Cécile NAUDIN Docteur en Droit spécialisée en Droit des contrats Publics et Privés
(Commentaire de la décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 février 2017 n°15-20.411)  En l’espèce un bailleur représenté par son agent immobilier fait délivrer à...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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