Juriste spécialisé dans les accidents de la circulation Aubagne

Le permis de démolir
Le permis de démolir concerne les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment :- situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le...
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Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est requis dans les cas suivants: - lotissements,- terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l'exception des aires naturelles de camping,- parcs d'attractions, aires de jeux et de sports et...
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Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est le type de divorce le plus long, le plus coûteux et le plus douloureux. Alors pourquoi l’utiliser ? Certaines personnes ont besoin, afin de pouvoir tourner la page et prendre un nouveau départ, que la...
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Droit de propriété : vers une fin de la démolition systématique des empiètements minimes?
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113 ( à publier)   L’article 545 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...
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Les modalités de restitution du dépôt de garantie prévues par la Loi ALUR s’appliquent aux baux antérieurs
(Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2016 n°15-24.552).   En l’espèce, un bail avait été conclu le 7 juin 2012. Après que les...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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