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  Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, publiée au JO le 28 janvier   Cette loi a été élaborée suite aux attentats ayant frappé notre pays en janvier 2015. Elle est composée de 224...
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Le contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA
Le contrat de réservation permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit. Il fixe le prix prévisionnel mais aussi la surface du logement, sa situation dans le projet immobilier, les...
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Me Anne Cécile NAUDIN Docteur en Droit spécialisée en Droit des contrats Publics et Privés
(Commentaire de la décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 février 2017 n°15-20.411)  En l’espèce un bailleur représenté par son agent immobilier fait délivrer à...
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 Comment répartir et voter les travaux afférents à une canalisation ? A qui imputer une éventuelle fuite affectant un tel équipement ? Quel syndic, quel copropriétaire ne s’est...
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Le droit du propriétaire dans le bail locatif d’habitation
Vous êtes propriétaire, l’avocat peut vous aider à, l’occasion de diverses situations :- vous souhaitez louer un bien immobilier et avez besoin de rédiger un bail d’habitation,- vous devez appliquer...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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