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La pose de panneaux photovoltaïques en copropriété votée à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965

La sobriété énergétique est devenue depuis quelques mois un sujet urgent, et tout est mis en œuvre pour faciliter les économies d’énergie mais également l’augmentation de la production d’énergie renouvelable.

La LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vient d’être promulguée au Journal Officiel et prévoit à l’article 44 une modification de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :

« k) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps. »

Le texte ne le précise pas, mais on peut espérer que les installations qui seraient soumises au vote de l’assemblée générale à la majorité simple de l’article 24 ne concerne que des ouvrages communs, dont la production serait au bénéfice du syndicat des copropriétaires, soit pour alimenter directement en électricité des équipements communs, comme une chaufferie collective, soit pour la revente de la production.

Si la décision n’était pas limitée aux seuls ouvrages communs, chaque copropriétaire aurait alors la possibilité de soumettre au vote l’installation d’ouvrages privatifs, à la majorité de l’article 24. Ceux-ci étant forcément posés à l’extérieur, on voit bien la contradiction de cet article avec les dispositions de l’article 25 b) « L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; »

A l’heure où la vente de panneaux photovoltaïques pour balcon est en forte progression, on peut craindre la perte de l’harmonie générale des façades des copropriétés par l’apparition sur les balcons d’une multitude de modèles disparates sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse imposer un cahier des charges ou un modèle unique.

Même si l’ article ne devait s’appliquer qu’aux seules parties communes, la pose de panneaux photovoltaïques en toiture va se heurter au droit à surélévation, qui est également un des enjeux des pouvoirs publics pour densifier les villes et éviter l’étalement urbain.

On ne peut que déplorer que le législateur, dans sa précipitation à trouver des solutions, ait occulté toutes ces difficultés pratiques, qui en l’état risque de générer un fort contentieux.
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