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Union des syndicats de l'immobilier FRANCE/MARSEILLE UNIS

Le syndic de copropriété est le mandataire de la collectivité des copropriétaires.

Depuis la loi du 10 juillet 1965, la désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés.

C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui nomme le syndic à la majorité absolue. Mais il peut être aussi nommé à titre provisoire, dans le cadre d'un immeuble neuf, par le promoteur de celui-ci.

Il peut en outre être nommé, dans un certain cas, par les juridictions judiciaires.

L'activité de syndic de copropriété est reglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle "gestion immobiliêre" délivrée par une Préfecture et pour l'obtention de laquelle il doit notament présenter chaque année :

    * des justifications de son aptitude professionnelle
    * une attestation de garantie financière suffisante
    * une attestation d'assurance contre les conséquences p�cunières de la responsabilité civile professionnelle
    * un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou interdiction d'exercer