Nos prestations

recouvrement de charges en copropriété MARSEILLE
Cass 3ème civ 8 mars 2018 n°17-15.959.  En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Stagnola à Pietrosella-Porticcio a assigné la SCI San Angelu, copropriétaire,...
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RGPD et Immobilier
1.) Qu’est-ce que le RGPD ?  Ce règlement général (RGPD) offre un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions...
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bail commercial marseille avocat
La loi PINEL du 18 Juin 2014 a instauré un droit de préemption en faveur du locataire commercial.En effet, la loi offre au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal la possibilité...
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Conseil syndical Marseille
Organe de copropriété consacré par la loi du 10 juillet 1965, le Conseil Syndical assiste et contrôle le syndic dans sa gestion de la copropriété. Les règles relatives à sa composition et...
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syndic marseille
   La durée du contrat de syndic pose souvent de nombreuses difficultés donne lieu ces dernières années à une jurisprudence abondante. Y’a-t-il une durée de...
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airbnb marseille avocat
Le sujet de la location saisonnière, type AIRBNB, de lots en copropriété est pour le moins d’actualité. Face à cette question, il convient de garder en mémoire que la Cour d’Appel de PARIS...
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arbre copropriété propriété marseille aix
Attention à ne pas planter trop près de la limite séparative ! Par plantation, le Code Civil et la jurisprudence renvoient aux arbres, arbustes, arbrisseaux ainsi qu’aux haies de végétaux et aux...
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copropriété marseille avocat
Les programmes immobiliers étant de plus en plus ambitieux, il est particulièrement fréquent de croiser d‘importantes copropriétés comportant plusieurs bâtiments. Dans un souci de fluidité de...
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Droit de la copropriété Marseille
L’installation d’une véranda est devenue une opération technique simple fréquemment croisée dans les immeubles en copropriété. La véranda présente des avantages...
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location marseille
Quoi de neuf dans les baux d’habitation en 2018 ? Un nouveau document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement. L’article 5 de la loi ALUR est venue modifier l’article 15 de la loi n°...
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Travaux copropriété Aix Marseille
ARTICLE 24 de la loi de 1965 sur la copropriétéMajorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés à l’assemblée générale. Travaux...
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copropriété marseille
Je vous propose un rapide panorama des jurisprudences ayant marqué notre matière en 2016 et 2017. Chaque arrêt est référencé, vous permettant ainsi d‘y accéder simplement. Je vous invite...
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avocat marseille
La recrudescence d’infestations de logements par des punaises de lits, blattes ou autres nuisibles fait de la question de l’imputation du coût de la désinsectisation un débat de pleine actualité. Peut-on...
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marseille copropriété
 Comment répartir et voter les travaux afférents à une canalisation ? A qui imputer une éventuelle fuite affectant un tel équipement ? Quel syndic, quel copropriétaire ne s’est...
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Salle de réunion Marseille
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86838, Publié au bulletin Lequel d’entre nous n’a pas déjà éprouvé cette amertume jalouse lorsque, cherchant une place pour son véhicule...
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Travaux copropriété MARSEILLE
 (Décret n° 2016-711 du 31 mai 2016 et n°2017-919 du 9 mai 2017) L’article 14 de loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 18 août 2015  imposait la réalisation...
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Résidence de prestige MARSEILLE
  Le règlement de copropriété de telles résidences précise que cette copropriété assez classiquement que l'immeuble est « destiné actuellement ( jour de la mise en...
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marseille copropriété
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés   Ce nouveau décret  vient préciser les conditions...
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L’obligation de certification des installations gaz et électrique par le propriétaire
(Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location et Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif...
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Palais de justice MARSEILLE
Décret n°2017-312 du 09 mars 2017 modifiant le décret du 30 janvier 2002 Cela faisait quelques temps que ce Décret pris en application de la Loi sur la Transition énergétique du 17 août 2015...
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Terrasses parties communes à jouissance privative : dépose et repose d'un carrelage consécutifs à de gros travaux
S’il est indubitable qu’un contentieux naît fréquemment sur le point de savoir qui du copropriétaire ou du syndicat doit supporter la charge des travaux ou réparations concernant la partie commune dont la...
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Me Anne Cécile NAUDIN Docteur en Droit spécialisée en Droit des contrats Publics et Privés
(Commentaire de la décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 février 2017 n°15-20.411)  En l’espèce un bailleur représenté par son agent immobilier fait délivrer à...
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palais de justice marseille
  CA Limoges, 24 janvier 2017, n° 15/01230 Ce sujet, objet de toutes les attentions tant il est vrai que le parc des immeubles en copropriété est touché dans son intégralité, a fait l’objet...
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Existe-t-il un droit de priorité des copropriétaires en cas de vente d'un parking dans leur copropriété?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement » a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 l’article 8-1, d’ordre public, qui précise les conditions dans lesquelles les...
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copropriété marseille
  Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, publiée au JO le 28 janvier   Cette loi a été élaborée suite aux attentats ayant frappé notre pays en janvier 2015. Elle est composée de 224...
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