Nos prestations

Travaux copropriété MARSEILLE
 (Décret n° 2016-711 du 31 mai 2016 et n°2017-919 du 9 mai 2017) L’article 14 de loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 18 août 2015  imposait la réalisation...
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Résidence de prestige MARSEILLE
  Le règlement de copropriété de telles résidences précise que cette copropriété assez classiquement que l'immeuble est « destiné actuellement ( jour de la mise en...
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marseille copropriété
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés   Ce nouveau décret  vient préciser les conditions...
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L’obligation de certification des installations gaz et électrique par le propriétaire
(Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location et Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif...
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Palais de justice MARSEILLE
Décret n°2017-312 du 09 mars 2017 modifiant le décret du 30 janvier 2002 Cela faisait quelques temps que ce Décret pris en application de la Loi sur la Transition énergétique du 17 août 2015...
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Terrasses parties communes à jouissance privative : dépose et repose d'un carrelage consécutifs à de gros travaux
S’il est indubitable qu’un contentieux naît fréquemment sur le point de savoir qui du copropriétaire ou du syndicat doit supporter la charge des travaux ou réparations concernant la partie commune dont la...
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Me Anne Cécile NAUDIN Docteur en Droit spécialisée en Droit des contrats Publics et Privés
(Commentaire de la décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 février 2017 n°15-20.411)  En l’espèce un bailleur représenté par son agent immobilier fait délivrer à...
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palais de justice marseille
  CA Limoges, 24 janvier 2017, n° 15/01230 Ce sujet, objet de toutes les attentions tant il est vrai que le parc des immeubles en copropriété est touché dans son intégralité, a fait l’objet...
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Existe-t-il un droit de priorité des copropriétaires en cas de vente d'un parking dans leur copropriété?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement » a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 l’article 8-1, d’ordre public, qui précise les conditions dans lesquelles les...
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copropriété marseille
  Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, publiée au JO le 28 janvier   Cette loi a été élaborée suite aux attentats ayant frappé notre pays en janvier 2015. Elle est composée de 224...
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Divorce
Le Droit de la famille est une partie du droit privé traitant des relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption.Un avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille...
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Droit social et droit du travail
Le droit du travail se définit comme l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés, Il est l'une des composantes du droit social. L'existence de la...
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bail habitation marseille
Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2017 n°16-10.324.   En l’espèce un bail d’habitation signé par deux copreneurs en date du 20 août...
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Les Saisies conservatoires de créances
Saisies conservatoires sur des biens meubles corporels – saisies conservatoires des créances - saisie des droits d’associés et valeurs mobilières – saisie conservatoire des biens placés dans un...
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Les Chartreux 13004
Un nouvel arrêté en date du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière applicable dès le 1er avril 2017. Suite à la...
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Les balcons en copropriété
CA  CHAMBERY 6 septembre 2016 °14/02808 ( à publier)   Au terme de l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’entretien des parties...
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Contestation d'assemblée générale de copropriété à Marseille
Toute copropriété doit tenir au moins une fois par an une assemblée générale au cours de laquelle les orientations et décisions concernant la vie de la copropriété sont prises.Cette...
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Le contenu de la Fiche Synthétique des copropriétés enfin dévoilé
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
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Les modalités de restitution du dépôt de garantie prévues par la Loi ALUR s’appliquent aux baux antérieurs
(Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2016 n°15-24.552).   En l’espèce, un bail avait été conclu le 7 juin 2012. Après que les...
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Bail d’habitation : Absence d’état des lieux de sortie et charge de la preuve
Cass Civ 3ème 12 mai 2016 n°15-12477   Cet arrêt n’est pas une nouveauté mais sa portée mérite d’être rappelée à certaines juridictions.   Les faits sont...
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L’arrêté de péril en copropriété: général ou cantonné ?
Cass. 3e civ. 20-10-2016 n° 15-22.680 L’immeuble est-il interdit d’occupation dans son intégralité ? La suspension des loyers touche-t-elle l’ensemble des lots ? Ces questions préoccupent...
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Droit de propriété : vers une fin de la démolition systématique des empiètements minimes?
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113 ( à publier)   L’article 545 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...
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La Location de parties communes en copropriété
Assez régulièrement, des copropriétaires ou même des tiers sollicitent de syndicats de copropriétaires l’autorisation de leur louer des parties communes telles la loge du concierge, une portion de terrasse...
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L’inadéquation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la copropriété :
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée par la loi Macron du 6 août 2015. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 est venu fixer les conditions...
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Deux nouvelles aides pour les copropriétés en difficulté
  Le conseil d’administration de l’ANAH a entériné le 5 octobre dernier par un vote unanime la mise en place de deux nouvelles aides pour les copropriétés fragiles ou en difficulté : une...
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