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Rappel sur le bouclier tarifaire électrique collectif
Rappel sur le bouclier tarifaire électrique collectif
Pour combattre l’augmentation des prix de l’électricité, le Gouvernement a mis en place, au-delà du bouclier tarifaire sur le gaz pour l’habitat collectif, un bouclier tarifaire profitant à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente.
• Comment fonctionne ce bouclier ?
L’Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installation de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.
Ces derniers ont ensuite obligation de reverser cette compensation financière à leurs clients éligibles au dispositif dont notamment :
o Les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
o Les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
o Les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
o Les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicat(…)
Le montant de la compensation financière de l’Etat est nécessairement pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, tout comme pour le calcul des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel, pour les locataires.
Il est à noter que les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation. Il appartient effectivement aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installation de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain de déposer une demander auprès de l’ASP par l’intermédiaire du téléservice.
Les dossiers de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 sont à remettre au plus tard le 1er octobre 2023
• Comment se calcul le montant de la compensation financière ?
Pour la période allant du 01/07/2022 au 31/12/2022, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre :
o La part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d’électricité, hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE),
o et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) dit «tarif bleu option base résidentiel», tel que défini dans l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2022 et égale à 103,4 €/MWh pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022
Le plafond unitaire d’aide a été fixé à 130 €/MWh.
Notons que concernant l’année 2023, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent également bénéficier d’une avance pour leurs clients. Cette avance, facultative, est égale à 50% du montant d’aide qui sera versé dans le cadre bouclier tarifaire électricité pour le second semestre 2022.
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