Une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers par leurs propriétaires

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers comme entreprises, devront déclarer l'occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr. L’objet de cette déclaration est simple : la taxe d’habitation ayant été supprimée pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023, il était important pour le gouvernement de recenser les propriétaires encore redevables de ladite taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

Selon la DGFIP, il semblerait que 34 millions de propriétaires soient concernés pour près de 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation qu’il s’agisse de :

• Propriétaires indivis

• Propriétaires uniques

• Usufruitiers

• Sociétés civiles immobilières (SCI).

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration sera remplie en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’ espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.