La notification en copropriété : bienvenue à la LRA, adieu au fax…
Le serpent de mer de la notification électronique en copropriété a refait, très récemment...
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Nos prestations
Nos prestations - Page 8
La division ou la réunion de lots de copropriété
Les copropriétaires souhaitent régulièrement diviser ou réunir des lots dont ils sont propriétaires. Il s'agit d'un projet nécessitant une prépa...
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Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.
L'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l'action des pr...
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La notion de partie commune à jouissance privative en copropriété
Certaines parties communes peuvent être effectivement affectées en jouissance privative à un copropriétaire en particulier.
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Le Recouvrement de charges en copropriété.
Le recouvrement de charges en copropriété est un contentieux nécessitant une expertise certaine. En effet, les charges constituant l'essentiel d...
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L'arbre et le voisinage: une jurisprudence notable.
Chute d'arbres chez le voisin : la tempête Klaus non exonératoire de responsabilité La...
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Servitude et mitoyenneté
Les servitudes et la mitoyenneté sont tant de démembrements de la propriété qui peuvent en cas de litige entre...
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Droit de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et d’agressions
La victime d'un accident de la circulation doit connaître ses droits qui sont nombreux et qui obligent les compagnies d'assurance à une procédure qu...
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Les modalités de paiement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achevement (VEFA)
Le paiement d'une vente en l'état futur d'achèvement se réalise au gré de l'avancement de la construction. Lorsque les...
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La livraison dans le cadre d'une VEFA
Dans les contrats de vente, le délai de livraison apparaît sous deux formes : une période en mois (15 mois, 18 mois, 22...
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La renonciation dans le cadre d'une VEFA
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la...
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Le contrat de vente dans le cadre d'une VEFA
Lorsque le projet immobilier est confirmé, tous les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par...
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Le contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA
Le contrat de réservation permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit. Il fixe le prix...
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Le permis de démolir
Le permis de démolir concerne les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment :-...
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Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est requis dans les cas suivants: - lotissements,- terrains de camping et parcs résidentiels de loisir,...
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Le permis de construire
Le permis de construire est requis dans les cas suivants: - constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre...
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La caution locative
Certains contrats de location prévoient l’existence d’une caution.La personne qui se porte caution pour le locataire...
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Le droit du propriétaire dans le bail locatif d’habitation
Vous êtes propriétaire, l’avocat peut vous aider à, l’occasion de diverses situations :- vous souhaitez louer un...
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Le droit du locataire dans le bail locatif d’habitation
Vous êtes locataire, l’avocat peut vous aider à, l’occasion de diverses situations :- vous avez trouvé un logement,...
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La vente en état futur d'achevement ou VEFA
La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier qui n'existe pas encore. La transaction se...
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Le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU, plan local...
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Le contentieux locatif : le bail commercial
Les baux commerciaux sont des contrats de location d’un local commercial entre un propriétaire et un locataire qui a obligatoirement...
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Le contentieux locatif : le bail d' habitation
Le plus important contentieux géré par le Tribunal d’Instance est celui du contentieux locatif.Un locataire ne paie plus son...
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Droit de la Copropriété
La copropriété est le mode le plus fréquent de l’organisation et de la gestion d’un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis. Ses règles sont fixées ...
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Le changement de nom et de prénom
Outre une convenance personnelle qui ne peut suffire à elle seule, de multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou d...
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