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La vente en état futur d'achevement ou VEFA


La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier qui n'existe pas encore. La transaction se base sur un engagement du promoteur à respecter les plans du bien immobilier qui ont retenu l'attention de l'acheteur. Cela peut aussi bien concerner un appartement qu'une maison. Des aléas peuvent venir modifier le cahier des charges.

En ce cas, le promoteur se doit de faire signer un avenant. Dès que le contrat de VEFA est signé, le bénéficiaire acquiert des droits de propriété sur le sol et sur le bâtiment à mesure de l'avancée des travaux : parking, jardin, surface habitable, façade…

Un programme immobilier est effectivement construit lorsqu'il a plus de 80 % des logements réservés. Selon les villes, la période de réservation peut durer plusieurs années. Le renoncement du promoteur peut venir de ce délai ou de son anticipation de ne jamais trouver d'acquéreur.

Il parait raisonnable de tabler sur un délai d'au moins deux ans entre la réservation et le début des travaux. En ajoutant les dix-mois de construction, il faut avoir en tête que l'usage du logement interviendra entre trois à quatre ans après la signature de la réservation. Des délais qu'il faut avoir en tête tout au long des négociations.

Cliquez ci dessous pour les précisions sur:

- Le contrat de réservation
- Le contrat de vente
- La renonciation
- La livraison
- Les modalités de paiement

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial 

 

 

 

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