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La livraison dans le cadre d'une VEFA

Dans les contrats de vente, le délai de livraison apparaît sous deux formes : une période en mois (15 mois, 18 mois, 22 mois…) ou une date. Si le choix est permis, optez pour la date. Ainsi, en cas de retard, il sera plus facile d'obtenir une réparation.

Et comme aucun programme n'est livré sans retard, cela peut être l'occasion de négocier un petit aménagement de confort de dernière minute. Cela étant, ce sont des conciliations commerciales. Dans les faits, aucun dédommagement n'est envisagé si vous ne mettez pas le promoteur face à ses engagements et ne le contraigniez pas à vous régler des pénalités. La garantie d'achèvement porte seulement sur la défaillance financière pendant la construction et assure que l'immeuble sera achevé par un autre promoteur.

La livraison correspond au jour auquel le promoteur remet les clés du logement et à partir duquel celui-ci peut être habité. Il ne s'agit pas de la réception des travaux. Celle-ci s'opère entre le promoteur et les entreprises du bâtiment. Ce qui ne doit pas vous empêcher de reprendre le contenu du contrat de vente et de vérifier point par point les engagements pris par le promoteur : surface habitable, partie commune, dépendances...

Demandez la copie de l'acte de réception des travaux. Vous aurez ainsi connaissance des points litigieux déjà constatés. Si vous en trouvez de nouveaux, il faut émettre une réserve. Il faut ensuite passer au peigne fin le logement pour repérer les vices cachés.

Tout ce que ce qui ne vous convient pas doit être notifié dans le procès verbal de la livraison. Si vous avez oublié, vous disposez d'un délai de 30 jours pour les faire connaître. Il faut pour cela les notifier avec un courrier avec accusé de réception. Selon la nature des défauts constatés, vous pouvez bloquer le paiement du solde.

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial

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