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Les modalités de paiement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achevement (VEFA)

Le paiement d'une vente en l'état futur d'achèvement se réalise au gré de l'avancement de la construction.

Lorsque les fondations sont posées, 35 % de la valeur de l'appartement doit être réglée (20 % pour le cas d'une maison).

Quand l'immeuble ou la maison sont hors d'eau, autrement dit à la pause du toit, 70 % du prix vente doit être acquitté (45 % pour une maison).

A l'achèvement des travaux, il ne doit rester à devoir que 5 % (15 % pour une maison).

Ce solde sera réglé une fois les litiges sur le procès verbal de la livraison résolus.

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial

 

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