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Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est requis dans les cas suivants:

- lotissements,
- terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l'exception des aires naturelles de camping,
- parcs d'attractions, aires de jeux et de sports et terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés soumis à étude d'impact,
- golfs soumis à étude d'impact,
- remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable,
- aménagements autorisés dans des espaces remarquables protégés par la loi littoral (art. R 146-2 du code de l'urbanisme).

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial 

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