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Le droit du locataire dans le bail locatif d’habitation

Vous êtes locataire, l’avocat peut vous aider à, l’occasion de diverses situations :
- vous avez trouvé un logement, souhaité conclure un bail, remplissez toutes les conditions requises mais le propriétaire s’oppose à la signature du contrat de location pour un motif discriminatoire et non autorisé par la loi,
- vous louez un logement qui est dans un état d’insalubrité,
- votre propriétaire ne réalise pas des travaux qui lui incombent normalement (remplacement d’une chaudière, remise aux normes de l’électricité, réfection de la toiture….)
- vos ressources ont changé, vous n’arrivez plus à payer votre loyer,
- vous contestez le montant de la régularisation annuelle des charges récupérables,
- vous contestez l’augmentation de loyer que le propriétaire vous réclame,
- vous faites l’objet d’une procédure de résiliation de bail et d’expulsion,
- vous avez reçu un congé pour vendre ou pour reprise,
- vous restituez l’appartement loué au propriétaire et avez des difficultés pour récupérer votre chèque de caution ou dépôt de garantie…..
Il est important de savoir qu’en matière de bail locatif d’habitation, l’exception d’inexécution est impossible : si le locataire estime que le propriétaire ne respecte pas ses obligations, il ne peut pas se faire justice à lui-même en arrêtant de payer les loyers dus ou même en consignant ces loyers auprès d’une banque ;

En se comportant ainsi, le locataire risque d’être expulsé pour non paiement des loyers.

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