Le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU, plan local d’urbanisme ou tout autre document en tenant lieu (ex : le POS, plan d’occupation des sols) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme.
Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent en secteur sauvegardé et site classé. En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 a réformé le Code de l’urbanisme en regroupant les autorisations et déclarations en trois catégories de permis : construire, démolir, aménager. Les déclarations préalables remplacent notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
 
Dans tous les cas, cette réforme aura des conséquences importantes pour les communes et leurs services qui, pour respecter les délais d’instruction devront :
- accueillir et réaliser une première vérification du dossier pour ne délivrer de récépissé qu'aux dossiers exploitables ;
- transmettre immédiatement le dossier au service instructeur (service de la commune ou DDE ou autre). En cas de dépassement, le délai de base d'instruction, fixé par le récépissé, court même si le dossier est incomplet ou justifie d'une prolongation.

Au terme de cette ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre 2007,  les Opérations soumises autorisations d’urbanisme sont:

- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- le permis de démolir

Le Cabinet d' avocats NAUDIN, fort de ses deux spécialistes en Droit immobilier, sera à même de vous aider à attaquer un refus qui vous est opposé par la mairie et si vous êtes riverain du permis qui vous semble illégal, à le contester.

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